Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Sauf accord contraire par écrit, tous les devis faits par Motix nv, (BE0462.941.903), ci-après dénommé « le vendeur », ainsi que tous les contrats conclus par le vendeur, sont soumis aux conditions suivantes, que l’acheteur déclare connaître et accepter sans réserve.

Il est expressément convenu qu’aucune condition figurant dans les documents de l’acheteur n’est acceptée par le vendeur. Les dérogations aux conditions de vente ci-dessus ne sont autorisées que dans la mesure où le vendeur y a expressément consenti par écrit.

Devis et confirmation.

a) Les devis ne sont contraignants que s’ils sont signés par le directeur ou son représentant et sont valables pendant un mois.

b) Les prix unitaires sont nets et peuvent être ajustés en fonction des fluctuations des salaires, des prix, des matières premières, des frais de transport ou des services supplémentaires du vendeur.

c) Une commande est passée sur base d’un devis/bon de commande signé (y compris les conditions générales de vente). En passant cette commande, le client accepte sans réserve l’application des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre disposition à laquelle le vendeur n’a pas expressément consenti.

d) En cas de contrats à distance ou de contrats conclus avec un consommateur en dehors des locaux du vendeur, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours avant la conclusion définitive du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi (telles que, entre autres, les marchandises fabriquées sur mesure, les marchandises périssables ou à durée de vie limitée, les produits soumis aux fluctuations du marché financier, etc.)

Le consommateur qui a reçu les marchandises et qui invoque le droit de rétractation doit en informer le vendeur par écrit. Le consommateur devra alors renvoyer les marchandises au vendeur dans les plus brefs délais et sans les avoir utilisées, au plus tard 14 jours après le jour où il a informé le vendeur de sa décision de rétractation du contrat. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation des marchandises excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

En cas de droit de rétractation, le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser les paiements effectués par le consommateur. Cependant, si le vendeur n’a pas encore reçu les marchandises, il peut attendre que des marchandises aient été effectivement reçues ou que le consommateur puisse fournir une preuve de renvoi avant d’effectuer le remboursement.

Les coûts directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur et correspondent au prix de revient réel.

Livraisons et risques.

a) Les marchandises sont toujours transportées aux frais et risques de l’acheteur, même si le prix est fixé au point de livraison.

b) Sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave, ni le vendeur ni ses sous-traitants ne sont responsables des dommages causés aux marchandises sous la garde de l’acheteur lors de la livraison.

c) Le risque lié aux marchandises est transféré au client dès que les marchandises quittent les locaux du vendeur ou du fournisseur, et ce, même si le prix est fixé au point de destination.

Acceptation et plaintes.

a) Aucune réclamation, à l’exception de celles concernant des vices cachés, ne sera recevable si les griefs, décrits avec précision, n’ont pas été adressés au vendeur par l’acheteur par lettre recommandée ou par télécopie dans un délai de trois jours.

b) Les marchandises livrées qui font l’objet d’une réclamation doivent être laissées intactes par l’acheteur dans l’état où elles se trouvaient au moment du déchargement, jusqu’à ce que le vendeur ait eu la possibilité d’examiner le bien-fondé de la réclamation, ce qu’il doit faire sans délai. Si le vendeur reconnaît le bien-fondé de la réclamation, son obligation se limitera au remplacement des marchandises contestées, à l’exclusion de tout dédommagement.

c) Sauf en cas de vices cachés, le traitement des marchandises équivaut à leur acceptation.

d) Le dépôt d’une réclamation ne donne pas à l’acheteur le droit de suspendre le paiement pour les marchandises livrées.

e) Le contrôle des quantités livrées sera effectué conjointement avec le chauffeur ou le transporteur à l’arrivée. Sauf en cas de réclamation déposée le jour de la livraison et reconnue comme valable, les parties sont liées par les quantités indiquées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.

Délai de livraison.

a) Sauf accord contraire express, les délais de livraison indiqués dans les confirmations de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

b) Le délai de livraison commence dès réception d’une commande complète et régulière.

c) Même si un délai de livraison fixe a été convenu, le vendeur ne pourra être tenu responsable du dépassement du délai de livraison si ce retard est dû à un cas de force majeure ou à toute cause indépendante de la volonté du vendeur.

Limite de responsabilité.

a) Sauf dispositions légales contraires, le vendeur n’est pas responsable de toute erreur ou négligence grave, ni de la négligence grave et de l’intention de ses employés.

b) Le vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable des vices cachés dont il ne soupçonne pas l’existence.

c) La responsabilité concernant les produits livrés et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant.

d) Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable si l’acheteur charge sur un véhicule plus de matériel que ce qui est légalement autorisé.

Paiements.

a) Sauf accord contraire par écrit dans l’offre initiale, toutes les factures du vendeur sont payables en espèces au siège social à Aarschot.

b) Les représentants du vendeur ne sont pas autorisés à encaisser les paiements.

Clauses de pénalité.

a) En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera automatiquement et en vertu de la loi majoré de 10 %, avec un minimum de 100,00 euros. Cette augmentation est nécessaire en raison des dépenses administratives supplémentaires et de la perturbation de la planification des activités. Sur base de l’article 1139 du Code civil, les parties conviennent qu’aucune mise en demeure préalable n’est requise.

b) Sans préjudice du dédommagement susmentionné et sans préjudice des éventuels frais de justice et des frais prévus à l’article 1022 du Code judiciaire, les parties sont convenues qu’à partir de la date d’échéance de la facture, un intérêt conventionnel de 12 % par an est dû sur le montant de la facture, jour par jour, jusqu’au jour du paiement intégral. Sur base de l’article 1139 du Code civil, les parties conviennent qu’aucune mise en demeure préalable n’est requise.

c) En cas de non-paiement du prix d’achat à l’échéance, le vendeur est en droit de considérer l’accord existant avec l’acheteur comme totalement ou partiellement résilié, et ce, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, et de faire une demande de dédommagement.

 

Résiliation et suspension.

a) En cas de changement dans la situation personnelle et/ou familiale et/ou économique et/ou juridique de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de considérer comme dissous le contrat d’achat, et ce, qu’il soit totalement ou partiellement exécuté, dès lors que l’un des événements précités survient, sans préavis et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit du vendeur à un dédommagement. Si le vendeur exerce ce droit, le contrat de vente sera automatiquement résilié à la date d’envoi d’une lettre recommandée du vendeur adressée à l’acheteur, et le vendeur sera en droit de réclamer les marchandises livrées qui n’ont pas encore été payées.

b) Si l’un des paiements n’a pas été effectué à la date convenue, tous les autres paiements dus deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des conditions précédentes. Dans ce cas, le vendeur est également en droit de suspendre les livraisons ultérieures et de réclamer les marchandises livrées qui n’ont pas été payées.

c) Même après que la vente a été confirmée, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties assurant la bonne exécution des obligations de l’acheteur. Le vendeur est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que ces garanties aient été apportées. Dans le cas contraire, le vendeur sera en droit de résilier le contrat automatiquement et sans préavis.

Réserve de propriété.

a) L’acheteur accepte expressément que toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et à l’exécution de toutes les obligations découlant du contrat d’achat. Pour cette raison, l’acheteur s’engage à ne pas transférer ou mettre en gage les marchandises livrées à des tiers, sauf dans l’exercice de sa profession normale ou pour l’utilisation normale des marchandises, et ce jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de saisie des marchandises qui n’ont pas été payées dans l’intégralité, l’acheteur en informera immédiatement le vendeur.

b) En cas de revente, le vendeur actuel peut réclamer le prix de revente impayé ou la prime d’assurance pour cause de perte. Dans le cadre d’une éventuelle procédure de faillite à l’encontre de l’acheteur, le vendeur peut réclamer les marchandises meubles et immeubles par destination qui sont encore en possession de l’acheteur, sur base de l’article 101 de la loi sur les faillites.

c) Les parties conviennent de considérer cette clause comme une confirmation écrite, telle que requise par l’article 101 de la loi sur les faillites.

 

 

Litiges.

a) Les parties reconnaissent expressément que le vendeur ne peut être assigné que devant les tribunaux du lieu de résidence ou du siège social du vendeur. Actuellement, il s’agit des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.

b) En outre, il est expressément convenu que les obligations respectives des parties découlant du présent contrat doivent être exécutées au lieu de résidence ou au siège social du vendeur et que, par conséquent, en cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.

 

 

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